Nos statuts

STATUTS DE LA SECTION FRANCAISE DE L'ICOMOS

 

I. BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. 1 Nom
L'association dénommée "Section Française du Conseil International des Monuments et des Sites" (ICOMOS), par abréviation ICOMOS France, constitue le Comité national français dudit Conseil International des Monuments et des Sites (ICOMOS) au sens défini par l'article 6b des statuts de cet organisme.

Art. 2 Siège
Le siège d'ICOMOS France est fixé à Paris, 16ème arrondissement, au Palais de Chaillot.

Art. 3 Durée
La durée de l'Association est illimitée : sauf dissolution prononcée dans les cas et conditions prévus ci-dessous à l'art. 17.

Art. 4 Objets et activités
ICOMOS France, qui a pour objet de promouvoir la connaissance, la conservation, la protection, l'utilisation et la mise en valeur des monuments, des ensembles architecturaux et urbains, des sites et des paysages, concourt à toutes les activités du Conseil International des Monuments et des Sites telles qu'elles sont définies par l'art. 5 des statuts dudit Conseil :
Recueille, approfondit et diffuse les informations concernant les principes, les techniques et les politiques de sauvegarde, de conservation, de protection, d'animation, d'utilisation et de mise en valeur des monuments, ensembles et sites.
Collabore sur le plan national et international à la création et au développement de centres de documentation sur la connaissance, la conservation, la protection et la mise en valeur des monuments, ensembles et sites, ainsi que sur l'étude et la pratique des techniques de constructions traditionnelles.
Encourage l'adoption et la mise en œuvre de recommandations internationales concernant la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments, ensembles et sites.
Collabore à l'élaboration de programmes de formation pour des spécialistes de la conservation et la mise en valeur des monuments ensembles et sites.
Contribue à assurer la mise en commun d'expériences, le lancement d'actions de sauvegarde et de promotion en collaboration avec:
- les villes historiques mettant en valeur leurs ensembles urbains et sites
- les communes sur le territoire desquelles sont situés des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial culturel et naturel, en application de la convention internationale de 1972 et des recommandations du Comité du Patrimoine Mondial Culturel et Naturel qu'elle a institué, et le cas échéant, les communes voisines intéressées.
- d'autres organismes créés dans un cadre régional ou local et dont les objectifs ont trait au patrimoine culturel.
Etablit et maintient une collaboration étroite avec les administrations nationales compétentes, l'UNESCO, le Centre International des Etudes pour la Conservation et la Restauration des Biens Culturels à Rome, les centres régionaux de conservation patronnés par l'UNESCO et les autres institutions et organisations internationales et régionales qui poursuivent des objectifs analogues.
Encourage et suscite toute activité conforme à ses statuts.

Art. 5 Moyens d'action
Pour la réalisation de ses objectifs, ICOMOS France:
- organise des réunions d'études, conférences, colloques, expositions et manifestations publiques de tous ordres.
- met en place en son sein des comités d'action, approuvés par le Conseil d'Administration, et qui oeuvrent en liaison avec les institutions, structures et organismes partageant une même préoccupation sur un thème concernant le patrimoine culturel ou les paysages,
- crée des groupes de travail, permanents ou provisoires
- publie et diffuse toutes informations et études relatives à ces questions.

Art. 6 Membres
ICOMOS France se compose de membres:

individuels
institutionnels
bienfaiteurs
d'honneur
répondant aux exigences définies par l'art. 6 des statuts du Conseil International des Monuments et des Sites. Les membres individuels et les membres institutionnels doivent être présentés par deux parrains et agréés par le Conseil d'Administration. Les membres institutionnels désignent une personne pour les représenter. Les membres individuels et les membres institutionnels paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Aux membres d'honneur prévus à l'article 6 des statuts du Conseil international s'ajoutent les membres d'honneur auxquels l'Assemblée Générale d'ICOMOS France confère cette qualité, sur proposition de son Conseil d'Administration, en raison du soutien particulier qu'ils ont apporté à ICOMOS France et aux causes qui sont les siennes.

Art. 7 Démission, Radiation, Exclusion
La qualité de membre d'ICOMOS France se perd par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 8 Conseil d'Administration
ICOMOS France est administré par un Conseil d'Administration composé, outre les membres de droit, de 47 membres soit:

31 membres individuels dont
. 15 architectes parmi lesquels 5 architectes en chef des monuments historiques, et 5 architectes des bâtiments de France
. 16 spécialistes non architectes, parmi lesquels au moins:
un archéologue, un historien de l'architecture, un spécialiste des ensembles décoratifs, un spécialiste des sites, paysages et ensembles architecturaux, et un artisan du patrimoine.

16 membres institutionnels représentant les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de formation et de recherche, les associations, les groupements ou syndicats professionnels des milieux du patrimoine, et parmi lesquels au moins huit représentants des collectivités territoriales.
Les membres titulaires d'un mandat électif international assistent de plein droit au C.A
Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret pour 3 ans par l'Assemblée Générale.

Le directeur chargé de l'architecture
le directeur chargé du patrimoine
le directeur chargé des sites et des paysages
le directeur chargé de l'urbanisme et de l'habitat
le président du Centre des Monuments Nationaux
et le président de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques
sont membres de droit du conseil d'administration, auquel ils peuvent déléguer leurs représentants.

Les anciens Présidents de la ICOMOS France et, lorsqu'ils sont français, le Président et les anciens Présidents de l'ICOMOS sont membres de droit du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration désigne dans son sein les 18 membres votant à l'assemblée générale du Conseil International des Monuments et des Sites, les membres individuels devant être en majorité.

Art. 9 Bureau
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres pour trois ans un bureau de 12 membres parmi lesquels il désigne:
_ un président
_ un ou plusieurs vice-président(s)
_ un secrétaire général, et, en tant que de besoin, un secrétaire général adjoint
_ un trésorier, et, en tant que de besoin, un trésorier adjoint

Les membres titulaires d'un mandat électif international sont invités en tant que de besoin aux réunions du bureau.

Sont, en outre invités, en tant que de besoin, les représentants des comités d'action, désignés par eux, ou à défaut par le Conseil d'Administration.

Art. 10 Réunions du Conseil
Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Le conseil ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Il est tenu procès verbal des séances et les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Art. 11 Rétributions
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées au sein de l'Association. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Art. 12 Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale d'ICOMOS France comprend tous les membres de l'Association.

Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart de ses membres.

Son ordre du jour est établi par le Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Si l'association est dotée d'un commissaire aux comptes, elle entend également les rapports du commissaire aux comptes.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou valablement représentés: l'Assemblée délibère valablement sans condition de quorum.

Art. 13 Rôle du Président
Le Président d'ICOMOS France représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et en justifie. Il peut ester en justice. Il ordonnance les dépenses. Il ne peut déléguer ses prérogatives qu'aux membres du Bureau. Les représentants d'ICOMOS France doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Art. 14 Ressources
Les ressources sont constituées par
- les cotisations de ses membres
- les dons
- les subventions
- les contrats d'études et de prestations de service
- les autres sources de financement approuvées par le Conseil d'Administration.

Art. 15 Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.


III. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 16 Modification des Statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours à l'avance.

Art. 17 Dissolution
La dissolution d'ICOMOS France peut être prononcée par l'Assemblée Générale convoquée à cet effet.
La dissolution fera l'objet d'une déclaration à la Préfecture de Police.

Le 25 mars 2003